Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur depuis le 06/11/2014En vigueur depuis le 06 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014


Tout organisateur d'accueil avec hébergement dépose la fiche initiale conforme au modèle défini en annexe I au présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour :
Il adresse au plus tard huit jours avant le début du séjour une fiche complémentaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté :


- annexe I-1 pour l'organisation de séjours de vacances ;
- annexe I-2 pour l'organisation de séjours courts ;
- annexe I-3 pour l'organisation de séjours spécifiques ;
- annexe I-4 pour l'organisation de séjours de vacances dans une famille.