Article 5
Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 du décret susvisé.
Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie
JORF n°0238 du 14 octobre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022