Article 12

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier (Articles 7 à 19)
Chapitre III : Dispositions modifiant les décrets non codifiés (Article 20)
- Article 20
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 21 à 24)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 167 (M)

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