Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

JORF n°0255 du 4 novembre 2014

En vigueur depuis le 05/11/2014En vigueur depuis le 05 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2014

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Article 27

Version en vigueur depuis le 05/11/2014Version en vigueur depuis le 05 novembre 2014


Les livres Ier et IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sont modifiés conformément aux dispositions des articles 28 à 41 du présent décret.