Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

En vigueur depuis le 12/11/2014En vigueur depuis le 12 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/11/2014Version en vigueur depuis le 12 novembre 2014


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.