Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

En vigueur depuis le 31/12/2014En vigueur depuis le 31 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2014Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014


Les installations de sécurité transférées et situées sur le réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire.
L'interface entre les deux réseaux, les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'Autorité portuaire et Réseau ferré de France, prévue par l'article L. 5351-4 du code des transports.