Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

En vigueur depuis le 31/12/2014En vigueur depuis le 31 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2014Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014


La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à 0 euro.