Article 1
Cet arrêté s'applique aux élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux.
Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux
JORF n°0253 du 31 octobre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2014