Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage

JORF n°0251 du 29 octobre 2014

En vigueur depuis le 30/10/2014En vigueur depuis le 30 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/10/2014Version en vigueur depuis le 30 octobre 2014


Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux interdictions d'utilisation, prévu au 3° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, comporte la mention suivante : « Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à disposition d'une personne de moins de 18 ans. »