Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement

JORF n°0250 du 28 octobre 2014

En vigueur depuis le 29/10/2014En vigueur depuis le 29 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/2014Version en vigueur depuis le 29 octobre 2014


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2014.