Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement

JORF n°0250 du 28 octobre 2014

En vigueur depuis le 29/10/2014En vigueur depuis le 29 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/10/2014Version en vigueur depuis le 29 octobre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.