Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement

JORF n°0250 du 28 octobre 2014

En vigueur depuis le 29/10/2014En vigueur depuis le 29 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/10/2014Version en vigueur depuis le 29 octobre 2014


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.