Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement

JORF n°0250 du 28 octobre 2014

En vigueur depuis le 29/10/2014En vigueur depuis le 29 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/10/2014Version en vigueur depuis le 29 octobre 2014


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.