Article 3
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2014, est fixée selon le tableau suivant :
FOYER | ZONE 1 | ZONE 2 | ZONE 3 |
|---|---|---|---|
Personne seule sans personne à charge | 311,23 € | 273,04 € | 256,14 € |
Couple sans personne à charge | 375,08 € | 334,73 € | 310,67 € |
Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge - deux personnes à charge - trois personnes à charge - quatre personnes à charge - cinq personnes à charge - par personne à charge supplémentaire | 403,30 € 414,57 € 426,23 € 437,66 € 446,93 € 38,92 € | 362,35 € 374,90 € 387,83 € 400,56 € 428,92 € 37,29 € | 338,71 € 352,71 € 366,92 € 380,90 € 409,28 € 35,48 € |
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.