Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

JORF n°0247 du 24 octobre 2014

En vigueur depuis le 25/10/2014En vigueur depuis le 25 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/10/2014Version en vigueur depuis le 25 octobre 2014


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.