Décret n° 2014-1214 du 21 octobre 2014 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

JORF n°0245 du 22 octobre 2014

En vigueur depuis le 23/10/2014En vigueur depuis le 23 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/10/2014Version en vigueur depuis le 23 octobre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.