Article 1
Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.
Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
JORF n°0240 du 16 octobre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2014