Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : CHAMPS D'APPLICATION ET DÉFINITION (Articles 1 à 1-2)
TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT (Articles 2 à 11-7)
Chapitre Ier : Procédure d'agrément (Articles 2 à 6-2)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux marchés de gros et aux halles de criée (Article 7)
Chapitre III : Dispositions particulières applicables à certains établissements manipulant des produits de la mer et d'eau douce (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9
ABROGÉ
Article 10
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux centres d'emballage d'oeufs (Article 11)
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation et exploitations aquacoles (Article 11-1)
Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation d'animaux aquatiques (Article 11-2)
Chapitre VII : Dispositions particulières applicables aux ateliers collectifs (Article 11-3)
Chapitre VIII : Dispositions particulières applicables aux abattoirs (Articles 11-4 à 11-6)
Chapitre IX : Dispositions particulières applicables aux centres de collecte du gibier sauvage (Article 11-7)
TITRE III : CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL FOURNISSANT DES DENRÉES D'ORIGINE ANIMALE À D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL NE SONT PAS SOUMIS À L'OBLIGATION D'AGRÉMENT (Articles 12 à 15)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE COLLECTE ET AUX TANNERIES FOURNISSANT DES MATIÈRES PREMIÈRES POUR LA PRODUCTION DE GÉLATINE ET DE COLLAGÈNE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE (Articles 16 à 18)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE (Articles 19 à 22)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 23 à 26)
Annexes (Articles Annexe I à Annexe VI)
Article 14
Version en vigueur depuis le 15/10/2014Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
Seuls les établissements fournissant les catégories de produits listées aux annexes 3 et 4 peuvent faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 12.
Les produits d'origine animale composant les repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance fournis aux établissements de restauration dans les conditions définies à l'annexe 4 doivent appartenir aux catégories de produits listées en annexe 3.