I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-12, Art. L653-13
Conformément aux I et V de l'article 269 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi.