Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession

JORF n°0234 du 9 octobre 2014

En vigueur depuis le 10/10/2014En vigueur depuis le 10 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/10/2014Version en vigueur depuis le 10 octobre 2014


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.