Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020