Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003

JORF n°100 du 29 avril 2003

En vigueur depuis le 30/04/2003En vigueur depuis le 30 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/04/2003Version en vigueur depuis le 30 avril 2003


Les catégories d'informations traitées concernent :
- le sexe, l'âge, le département ou le pays de naissance, la nationalité, la situation familiale ;
- la profession, le statut, l'activité économique et la fonction ;
- le parcours scolaire, l'apprentissage, la formation continue et postscolaire ;
- les revenus professionnels.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes interrogées, ne sont pas saisis informatiquement.