Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003

JORF n°100 du 29 avril 2003

En vigueur depuis le 30/04/2003En vigueur depuis le 30 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/04/2003Version en vigueur depuis le 30 avril 2003


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.