Décret n°74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 18/12/1974En vigueur depuis le 18 décembre 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/12/1974Version en vigueur depuis le 18 décembre 1974

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, de toute autre indemnité attribuée au même titre ou de rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.