Article 32

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

En vigueur depuis le 03/10/2014En vigueur depuis le 03 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2014

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Version en vigueur depuis le 03/10/2014Version en vigueur depuis le 03 octobre 2014

Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

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Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

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Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

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Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur (Articles 1 à 9)

Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits (Articles 10 à 31)

Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence (Articles 32 à 36)

Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 37 à 39)

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Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

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