LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

En vigueur depuis le 01/03/2016En vigueur depuis le 01 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3121-1-2
-Code de commerce
Art. L144-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.)