Arrêté du 10 septembre 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2014

JORF n°0227 du 1 octobre 2014

En vigueur depuis le 02/10/2014En vigueur depuis le 02 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/10/2014Version en vigueur depuis le 02 octobre 2014


Le contingent de capacité du mois d'août 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 654 kW, 1 969,84 UMS et 94 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.