Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Logements intermédiaires (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-29 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)