Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI"

JORF n°0028 du 2 février 2008

En vigueur depuis le 28/09/2014En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/09/2014Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 2

La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.