Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI"

JORF n°0028 du 2 février 2008

En vigueur depuis le 28/09/2014En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/2014Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 1

Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :
― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;
― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;
― la gestion des adresses.
Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.