Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0225 du 28 septembre 2014

En vigueur depuis le 29/09/2014En vigueur depuis le 29 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/09/2014Version en vigueur depuis le 29 septembre 2014


I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1


V.-L'article 3 s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.