Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

JORF n°0223 du 26 septembre 2014

En vigueur depuis le 27/09/2014En vigueur depuis le 27 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/09/2014Version en vigueur depuis le 27 septembre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte- parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.