Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative

JORF n°0223 du 26 septembre 2014

En vigueur depuis le 27/09/2014En vigueur depuis le 27 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/09/2014Version en vigueur depuis le 27 septembre 2014


Le présent décret s'applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015.