Article 9
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
JORF n°0223 du 26 septembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2014