Article 5
Abrogé par Arrêté du 1er août 2018 - art. 6
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
Arrêté du 10 septembre 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux
JORF n°0216 du 18 septembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2018