Article 2
Une opération d'économies d'énergie est identifiée par une référence unique attribuée par le demandeur.
Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
JORF n°0214 du 16 septembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026