Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

JORF n°0214 du 16 septembre 2014

En vigueur depuis le 17/09/2014En vigueur depuis le 17 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/09/2014Version en vigueur depuis le 17 septembre 2014


Pour chaque spécialité délivrée dans le cadre de l'expérimentation, le prix de vente au public des unités de prise délivrées est égal au prix de vente au public de la spécialité, divisé par le nombre d'unités du conditionnement entier, multiplié par le nombre d'unités de prises délivrées. Ce prix est arrondi, le cas échéant, au centime d'euro supérieur.