Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

JORF n°0214 du 16 septembre 2014

En vigueur depuis le 17/09/2014En vigueur depuis le 17 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/09/2014Version en vigueur depuis le 17 septembre 2014


L'opération de division du conditionnement en vue de la délivrance au détail des médicaments par les pharmaciens d'officine ne constitue pas une opération de fabrication au sens du code de la santé publique. Elle est réalisée par le pharmacien ou, sous sa responsabilité, par le préparateur en pharmacie ou par un étudiant en pharmacie dans les conditions prévues à l'article L. 4241-10 du code de la santé publique.