Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

JORF n°0214 du 16 septembre 2014

En vigueur depuis le 17/09/2014En vigueur depuis le 17 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/09/2014Version en vigueur depuis le 17 septembre 2014


Après la délivrance d'unités de prise issues d'une division d'un conditionnement, les unités restantes sont réintroduites dans le conditionnement extérieur initial afin de garantir leur identification, dans l'attente d'une prochaine délivrance à l'unité.