Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques

JORF n°0214 du 16 septembre 2014

En vigueur depuis le 17/09/2014En vigueur depuis le 17 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 17/09/2014Version en vigueur depuis le 17 septembre 2014


Pour l'application du 4° de l'article R. 5132-10 et du 4° de l'article R. 5132-13 du code de la santé publique, les quantités de médicaments délivrées sont exprimées en unités de prise.