Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain

JORF n°0213 du 14 septembre 2014

En vigueur depuis le 15/09/2014En vigueur depuis le 15 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2015

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Article 18

Version en vigueur depuis le 15/09/2014Version en vigueur depuis le 15 septembre 2014


Les agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret sont réputés être délivrés pour une durée de dix ans à compter de la date de leur dernier renouvellement.