Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

JORF n°0211 du 12 septembre 2014

En vigueur depuis le 13/09/2014En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/09/2014Version en vigueur depuis le 13 septembre 2014


Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.