Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0210 du 11 septembre 2014

En vigueur depuis le 12/09/2014En vigueur depuis le 12 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/09/2014Version en vigueur depuis le 12 septembre 2014


En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2014 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.