Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0209 du 10 septembre 2014

En vigueur depuis le 11/09/2014En vigueur depuis le 11 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/09/2014Version en vigueur depuis le 11 septembre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.