Arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux

JORF n°197 du 26 août 1992

En vigueur depuis le 01/09/1992En vigueur depuis le 01 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/1992Version en vigueur depuis le 01 septembre 1992

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1992.