Article 4
Le taux fixe de base N est de 75 F.
Arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015