Arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux

JORF n°197 du 26 août 1992

En vigueur depuis le 01/09/1992En vigueur depuis le 01 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/1992Version en vigueur depuis le 01 septembre 1992

Pour les examens ou analyses de laboratoire, la redevance correspond à la valeur du taux de base N multipliée par un coefficient de difficulté correspondant à la nature de l'examen ou d'analyse pratiqué, selon le tableau joint en annexe II.