Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

JORF n°0204 du 4 septembre 2014

En vigueur depuis le 05/09/2014En vigueur depuis le 05 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/09/2014Version en vigueur depuis le 05 septembre 2014


Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission supérieure si cette organisation en fait la demande à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
La cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 3.