Décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


L'indemnité de la police technique et scientifique est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, et notamment de l'indemnité d'expertise régie par le décret du 13 mai 2005 susvisé.