Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF).

En vigueur depuis le 24/08/2014En vigueur depuis le 24 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/08/2014Version en vigueur depuis le 24 août 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11

Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du
tunnel routier sous le Mont-Blanc

6

Affaires étrangères (× 2)

Budget

Economie

Transport (× 2)

Société française du tunnel routier du Fréjus

6

Affaires étrangères

Budget

Collectivités territoriales

Economie

Transport (× 2)